Appel à témoignage (texte publié en mars 2000)

Education à la fraude

En tant que parent bien conscient des dangers de la route et de la circulation, j'ai eu quelques difficultés à convaincre mon fils de 14 ans, de ne pas « doper » sa mobylette 49,9 cm3.

Les jeunes ne sont-ils pas victimes d'une situation pour le moins confuse : vente chez certains revendeurs de matériel type « kit 50 » ou plus, matériels illégaux, opérations de « débridage », copains qui classiquement bricolent leur « mob » avec les mêmes dispositifs illégaux, et revues spécialisées ouvrant leurs colonnes sur des boutiques et publicités ambiguës. Dès lors,augmenter sa vitesse, est une tentation bien grande pour un jeune.

L'article du Code de la route R 188 est clair : en substance, un cyclomoteur ne peut pas, par construction, rouler à plus de 45 km/h. Dansle cas contraire, son usager se retrouve en défaut d'assurance, de permis etd'immatriculation.

Cependant combien existe-il de cyclomoteurs-danger équipés de ces dispositifs, conduits par des jeunes ou de moins jeunes ? Combien, comme moi, de parents ignorent-ils ces réalités frauduleuses, dangereuses pour la sécurité de leurs enfants ?

L'appel à témoignages est lancé.

Au plan éducatif, comment les adolescents éminemment influençables dans cette période de bouillonnement des désirs, passionnés de puissance, peuvent-il s'y retrouver dans cet entre-deux de la loi ?

Notre demande est qu'une réelle volonté politique s'affirme, que les pouvoirs publics se donnent les moyens de faire appliquer la loi. En effet, bien que convaincue de la force de l'éducation, je ne croîs aucunement, dans ce domaine, à son efficacité, face à une majorité de jeunes à la recherche de puissance et s'engouffrant dans la transgression « tolérée. » Seule la loi, et des moyens pour son application stncte, me semblent éducatifs.

S L Blois.

Mars 2000
______________________________________________ Document diffusé aux magasins de moto du Loir et Cher en septembre 2003

COMMUNICATON AUX ETABLISSEMENTS
SUSCEPTIBLES DE VENDRE DU MATERIEL
AUTO MOTO CYCLO

La démarche faite auprès des revendeurs ou installaleurs consiste en une action de prévention des risques encourus devant l'aggravation des sanctions
notamment pénales pour les personnes qui n'auraient pas eu connaissance de la loi
même si "d'aucun n'est censé l'ignorer". Cette action de prévention a uniquement pour but
de maintenir la bonne entente qui doit règner entre les forces de l'ordre et les professionnels de la route responsables, sans application brutale d'un nouveau texte de loi.

La récente loi 2003/495 du 12 juin 2003 (parution au JO du 13 juin) et son décret d'application n°2003/642 du 11 juillet 2003 (parution au JO du 12 juillet)apportent des modifications susceptibles d'intéresser les professionnels qui équipent les véhicules et les deux roues.

1° l'article 18 de la loi prévoit désormais un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les personnes qui fabriquent ou commercialisent des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au delà de la puissance maximale autorisée.

2° L'article 18 introduit également un article L 413-2 au code de la route qui punit de 2 ans de prison et 30 000 Euros d'amende la personne coupable du délit:
- commercialisation, fabrication ou incitation à la vente d'un système de nature à déceler ou perturber les instruments de mesure (détecteurs de radar).
- commercialisation, fabrication ou incitation à la vente d'un dispositif de nature à se soustraire aux constatations d'infraction (plaques de moto trop petites ou illisibles).

Pour ces délits, des peines complémentaires de suspension du permis pour trois ans, la confiscation du véhicule peuvent être prononcées. La responsabilité pénale des personnes morales sera également engagée.

Les utilisateurs de ces dispositifs seront punis d'une amende de cinquième classe, avec saisie du matériel ou du véhicule, deux points de retraits sur le permis.
Un procès verbal sera systématiquement dressé avac mention du lieu et de la personne qui a procédé à la modification.Ainsi une constation sur un véhicule engagera systématiquement une enquête auprès de l'installateur, du revendeur et du fabricant.

Il convient donc dès à présent de veiller à ne vendre que du matériel aux normes françaises (même pour les pots d'échappement), à ne plus commercialiser de plaques d'immatriculation non conformes ou tout autres dispostifs illégaux.
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MotoMag 16 mai 2005
La Cour d’appel de Grenoble, a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel, et a condamné début mai, 7 concessionnaires de scooters à 2.500 € d’amende, en moyenne, et à deux mois de prison avec sursis.

Motif la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait constater, en 2004, la présence de « matériel de kitage ou de débridage » qui augmente les performances des cyclomoteurs et autres scooters.

Ces matériels hautement dangereux sont notamment des carburateurs de 14 et 17,5 pour Aprilia RS et Piaggio "Energy"....
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La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, publiée au journal officiel du 6 janvier 2006, contient plusieurs dispositions aggravant les sanctions, d’une part pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus et d’autre part pour le « débridage » de tous les deux-roues et quadricycles à moteur et la commercialisation de ces mêmes véhicules débridés.

En application des décisions prises lors des comités interministériels de la sécurité routière des 24 janvier et 1er juillet 2005, plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées afin de renforcer la lutte contre l’insécurité routière et promouvoir une conduite plus apaisée sur la route.

En premier lieu, la loi du 5 janvier 2006 prévoit l’immobilisation d’un véhicule lorsque son conducteur a commis un excès de vitesse de 50 km/h et plus, infraction punie d’une amende de 1 500 euros, de la confiscation du véhicule et d’un retrait de six points du permis de conduire.

Cette mesure permettra notamment de mettre fin à certains comportements particulièrement dangereux comme les courses illicites de véhicules traversant la France à très grande vitesse. Par ailleurs, les échanges d’informations entre pays européens seront favorisés, afin de poursuivre plus efficacement les conducteurs qui commettent des infractions en dehors du pays d’immatriculation du véhicule.

En second lieu, la loi sanctionne plus sévèrement la vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles dont le moteur a été débridé, la commercialisation de pièces permettant ce débridage, ainsi que l’augmentation de la puissance de ces véhicules par un professionnel.

L’ensemble de ces délits sont punis de deux ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et de diverses peines complémentaires. Le véhicule peut notamment être saisi et confisqué, et le professionnel se voir interdire d’exercer son activité pour une durée de cinq ans. Le « débridage » fréquent des cyclomoteurs et d’une grande partie des motocyclettes contribue à rendre particulièrement dangereux ces modes de transport.

En 2004, 1 135 conducteurs et passagers de deux-roues motorisés (321 cyclomotoristes et 814 motocyclistes) ont été tués et 31 500 ont été blessés. Avec moins de 1 % du trafic, les motocyclistes représentent 15,6 % des personnes tuées. Le risque d’être tué dans un accident est 19 fois plus élevé en moto qu’en voiture de tourisme.

Si vous souhaitez vous reporter au texte du décret, vous pouvez consulter :

www.legifrance.gouv.fr
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Dans le département des Bouches du Rhône les motocystes ont signé, le 21 avril 2006, une charte afin, notamment,"de ne pas effectuer d'intervention technique entraînant la modification de la puissance d'origine du véhicule ou vendre des équipements non homologués destinés à ces fins"...et dans le Loir et cher ?
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NR du 21 février 2008
Porte-parole de la Ligue contre la violence routière, Jean-Luc Carl réagit suite à la manifestation monstre des motards contre l'instauration du contrôle technique (9 février dernier à Blois).
« Les motards sont aussi des victimes. Il faut parvenir à communiquer sans les stigmatiser. Mais il n'est pas toujours aisé d'aborder avec un discours se voulant rationnel des gens qui, comme ils le disent eux-mêmes – nos motos, c'est comme une seconde femme – sont totalement dans le passionnel. Voir aussi les mythologies de liberté et de rebelles héritées des années soixante. »
Comme à son habitude, le porte-parole ne vient pas les mains vides. Il présente des documents ayant trait à des excès de vitesse, et aussi des accidents très graves affectant des motards. Sans nier que les infrastructures routières les oublient souvent (plaques d'égout, bandes blanches, glissières de sécurité, etc.), il en appelle à une plus grande responsabilité sur les routes.
« Il faut sortir de la contradiction qui existe entre le pouvoir d'utiliser des engins roulant à 200 km/h, face aux limitations de vitesse existantes. Une question qui touche tout autant les voitures, généralement inutilement puissantes et polluantes. »
Rappelant qu'on n'échappe pas aux lois de la physique et que la vitesse est un facteur total de risque, il émet un regret.
« Au Grenelle de l'environnement, on avait préconisé une baisse de 10 km/h de la vitesse maximale sur tous les réseaux hors agglomération. C'était nécessaire aussi bien pour la sécurité routière que pour l'environnement. Je regrette que le gouvernement n'ait pas suivi cette préconisation. »
Alain VILDART